1. Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
2. Le président communique les conclusions du comité aux parties, par tous moyens.
Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2012 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-929 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247742
Texte parentLEGITEXT000026247727
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.