Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-929 du 31 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026247744

Texte parentLEGITEXT000026247727

Référencearticle 6 du décret n°2012-929 du 31 juillet 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du comité de règlement des contestations en douane est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 10 juillet 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

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