1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2012 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-929 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247746
Texte parentLEGITEXT000026247727
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