1. A la fin des missions pour lesquelles les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er, celle-ci est restituée au responsable hiérarchique et remisée dans un local sécurisé.
Arrêté du 25 juillet 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2012.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247916
Texte parentLEGITEXT000026247906
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