Arrêté du 20 juillet 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2012.

TexteArrêté du 20 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026248500

Texte parentLEGITEXT000026248487

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juillet 2012 (version du 3 août 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

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