Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
3. Les documents de collecte sont détruits dans les trente jours qui suivent la constitution de ces fichiers d'étude. La base de résultat complète est conservée au niveau central pendant toute la durée de l'opération de collecte de 2002 à 2005. Après ce délai, les informations nominatives sont supprimées des fichiers d'étude et de la base de résultat.
4. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
5. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 avril 2002 : art. 4