Arrêté du 19 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2012.

TexteArrêté du 19 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026249230

Texte parentLEGITEXT000026249227

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2012 (version du 3 août 2012)Légifrance →

1. A compter de l'année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant.

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