1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2012 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026253671
Texte parentLEGITEXT000026253644
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