Décret n°2012-935 du 1er août 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-935 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026253759
Texte parentLEGITEXT000026253756
Référencearticle 1 du décret n°2012-935 du 1er août 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.

2. Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique.

3. Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026253759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.