1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.
Décret n°2012-935 du 1er août 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-935 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026253763
Texte parentLEGITEXT000026253756
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