Décret n°2012-935 du 1er août 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-935 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026253767
Texte parentLEGITEXT000026253756
Référencearticle 5 du décret n°2012-935 du 1er août 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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