Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Publics concernés : personnes affiliées au régime général, entreprises, médecins et services gestionnaires des caisses primaires d'assurance maladie. Objet : modification du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, relatif aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions du tableau des maladies professionnelles n° 15 ter prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce code, relatif aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels afin, notamment, de prendre en compte l'évolution des techniques de production et des connaissances médicales. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;

Vu le décret n° 95-1196 du 6 novembre 1995 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011,