1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-936 du 1er août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 2012.
TexteDécret n°2012-936 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026253801
Texte parentLEGITEXT000026253792
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