Décret n°2012-942 du 1er août 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-942 du 1er août 2012

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000026254404

Texte parentLEGITEXT000026254377

Référencearticle 1 du décret n°2012-942 du 1er août 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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