Décret n°2012-940 du 1er août 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-940 du 1er août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026255325

Texte parentLEGITEXT000026255310

Référencearticle 8 du décret n°2012-940 du 1er août 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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