Décret n°2012-939 du 1er août 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-939 du 1er août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026255372

Texte parentLEGITEXT000026255355

Référencearticle 7 du décret n°2012-939 du 1er août 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.

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