1. Le concours prévu par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 26 juillet 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 août 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 26 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026258902
Texte parentLEGITEXT000026258896
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