1. Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 août 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 26 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026258924
Texte parentLEGITEXT000026258896
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