1. Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 26 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026258906
Texte parentLEGITEXT000026258896
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