Arrêté du 26 juillet 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 août 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 26 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026258904
Texte parentLEGITEXT000026258896
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 juillet 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →

1. Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

2. ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

3. ― trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un chef d'établissement ou un directeur interrégional des services pénitentiaires ;

4. ― deux membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

5. ― un magistrat de l'ordre judiciaire ;

6. ― une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice ;

7. ― un psychologue.

8. Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.

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