1. En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être chargés de la notation des épreuves et sont susceptibles de participer aux jurys avec voix consultative.
Arrêté du 26 juillet 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 août 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 26 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026258916
Texte parentLEGITEXT000026258896
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