1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-948 du 1er août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 2012.
TexteDécret n°2012-948 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026258978
Texte parentLEGITEXT000026258970
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