1. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 août 2012.
TexteArrêté du 3 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026259319
Texte parentLEGITEXT000026259307
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