Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Dans les bassins comportant au moins une zone visée au I de l'article R. 211-82 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur prévoit, au moins pour cette ou ces zone (s), ou pour l'ensemble du bassin laitier, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes : »
4. 2° Au a du II, les mots : « superficie épandable » sont remplacés par les mots : « surface agricole utile » ;
5. 3° Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 mars 2011 : art. 5