1. L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er août 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2012 au 5 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026259769
Texte parentLEGITEXT000026259763
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