Arrêté du 20 juillet 2012 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2012 au 3 juillet 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026259850

Texte parentLEGITEXT000026259844

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →

1. L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

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