1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Arrêté du 20 juillet 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2012 au 3 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026259852
Texte parentLEGITEXT000026259844
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