1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2012 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2012 au 24 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026259965
Texte parentLEGITEXT000026259949
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