1. En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.
Arrêté du 1er août 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 août 2012.
TexteArrêté du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026260249
Texte parentLEGITEXT000026260237
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