RattachementChapitre II : Aptitude professionnelle des agents entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
TITRE II : MODALITÉS DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES PROMUS AU CHOIX RECRUTÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 4139-2 DU CODE DE LA DÉFENSE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre II : Aptitude professionnelle des agents entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000050313006
Texte parentLEGITEXT000026260609
Référencearticle 28 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 7 octobre 2024)Légifrance →
1. Le jury est composé comme suit :
2. -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
3. -le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
4. -un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires issu d'une précédente formation d'adaptation à l'emploi ou, à défaut, ayant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.
5. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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