RattachementChapitre II : Aptitude professionnelle des agents entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
TITRE II : MODALITÉS DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES PROMUS AU CHOIX RECRUTÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 4139-2 DU CODE DE LA DÉFENSE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre II : Aptitude professionnelle des agents entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000050313008
Texte parentLEGITEXT000026260609
Référencearticle 29 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 7 octobre 2024)Légifrance →
1. A l'issue du stage de préaffectation, après avis du chef de l'établissement ou du service dans lequel est préaffecté le directeur des services pénitentiaires stagiaire, ce dernier est titularisé s'il a donné satisfaction.
2. Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires n'ayant pas donné satisfaction sont soit autorisés à accomplir une nouvelle période de stage, conformément aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
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