1. La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Arrêté du 25 juillet 2012 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2012 au 7 octobre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
Rattachement
Chapitre II : Aptitude professionnelle des agents entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
- TITRE II : MODALITÉS DE LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES PROMUS AU CHOIX OU PAR EXAMEN PROFESSIONNEL DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
- Chapitre II : Aptitude professionnelle des agents entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000026260700
Texte parentLEGITEXT000026260609
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