Arrêté du 25 juillet 2012 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 5 août 2012.

TexteArrêté du 25 juillet 2012
Rattachement
Chapitre III : Aptitude professionnelle des agents détachés
  1. TITRE III : MODALITÉS DE DÉTACHEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
  2. Chapitre III : Aptitude professionnelle des agents détachés
IdentifiantLEGIARTI000026260682
Texte parentLEGITEXT000026260609
Référencearticle 36 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →

1. A la fin de la période de stage, se réunit un jury d'aptitude professionnelle.

2. Sont pris en compte pour l'aptitude à l'emploi de directeur des services pénitentiaires :

3. ― le rapport transmis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques du socle commun de formation ;

4. ― le rapport concernant l'exécution du contrat de professionnalisation transmis par la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation ;

5. ― la note du stage attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire détaché au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage (sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité) ;

6. ― la note écrite du rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance orale devant le jury.

7. Le rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance visent à évaluer le positionnement professionnel de l'agent détaché, son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026260682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.