Arrêté du 25 juillet 2012 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 5 août 2012.

TexteArrêté du 25 juillet 2012
Rattachement
Chapitre III : Aptitude professionnelle des agents détachés
  1. TITRE III : MODALITÉS DE DÉTACHEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
  2. Chapitre III : Aptitude professionnelle des agents détachés
IdentifiantLEGIARTI000026260651
Texte parentLEGITEXT000026260609
Référencearticle 37 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →

1. Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant préside ce jury. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant est membre de ce jury.

2. Outre le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, l'aptitude professionnelle est appréciée par un jury composé comme suit :

3. ― un directeur interrégional des services pénitentiaires ou un directeur des services pénitentiaires hors classe ;

4. ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

5. ― une personnalité qualifiée.

6. Chaque membre du jury a un suppléant ayant la même qualité que lui.

7. Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.

8. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

9. Le président du jury peut convoquer toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un candidat. Celle-ci ne participe pas aux délibérations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026260651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.