RattachementChapitre III : Aptitude professionnelle des agents détachés
TITRE III : MODALITÉS DE DÉTACHEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre III : Aptitude professionnelle des agents détachés
IdentifiantLEGIARTI000026260704
Texte parentLEGITEXT000026260609
Référencearticle 38 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →
1. Le jury d'aptitude professionnelle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour l'agent détaché :
2. ― soit la poursuite du détachement ;
3. ― soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
4. La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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