Arrêté du 25 juillet 2012 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 5 août 2012.

TexteArrêté du 25 juillet 2012
Rattachement
Chapitre Ier : La commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
  1. TITRE IV : MODALITÉS D'INTÉGRATION DIRECTE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
  2. Chapitre Ier : La commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000026260653
Texte parentLEGITEXT000026260609
Référencearticle 39 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →

1. Les candidats à une intégration directe sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.

2. Cette dernière se compose :

3. ― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ;

4. ― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ;

5. ― d'un directeur des services pénitentiaires ;

6. ― d'un psychologue.

7. Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission.

8. La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire :

9. ― soit l'intégration des candidats ;

10. ― soit le refus d'intégration.

11. Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026260653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.