RattachementChapitre Ier : La commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
TITRE IV : MODALITÉS D'INTÉGRATION DIRECTE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre Ier : La commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000026260653
Texte parentLEGITEXT000026260609
Référencearticle 39 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →
1. Les candidats à une intégration directe sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
2. Cette dernière se compose :
3. ― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ;
4. ― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
5. ― d'un directeur des services pénitentiaires ;
6. ― d'un psychologue.
7. Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission.
8. La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire :
9. ― soit l'intégration des candidats ;
10. ― soit le refus d'intégration.
11. Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
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