Arrêté du 25 juillet 2012 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 5 août 2012.

TexteArrêté du 25 juillet 2012
Rattachement
Chapitre III : Aptitude professionnelle des agents entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
  1. TITRE IV : MODALITÉS D'INTÉGRATION DIRECTE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
  2. Chapitre III : Aptitude professionnelle des agents entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000026260706
Texte parentLEGITEXT000026260609
Référencearticle 43 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →

1. A la fin de la période correspondant à la formation, est transmis au bureau chargé de la gestion des directeurs des services pénitentiaires :

2. ― le rapport rédigé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques du socle commun de formation ;

3. ― le rapport concernant l'exécution du contrat de professionnalisation rédigé par la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026260706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.