Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 58 S ainsi rédigé :
2. « Art. 58 S. - I. ― Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.
3. Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente.
4. « II. ― Le seuil mentionné au IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à 80 %. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 58 S