Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 2012.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026272245

Texte parentLEGITEXT000026272229

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 9 août 2012)Légifrance →

1. Le ou les documents que transmet l'exploitant d'une installation classée mentionnée à l'article R. 516-1 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 répondent aux dispositions du présent arrêté.

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