1. Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.
Arrêté du 31 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 août 2015.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000031120790
Texte parentLEGITEXT000026272229
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