Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026272243
Texte parentLEGITEXT000026272229
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévues à l'article R. 516-2 du code de l'environnement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 1 février 1996 : art. 1, art. 2, art. ANNEXE Divisions : Annexes
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