Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 août 2012.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026272251

Texte parentLEGITEXT000026272229

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 9 août 2012)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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