Texte publié au Journal officiel
1. La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
2. I. ― Les paragraphes 1,2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » sont remplacés comme suit :
3. « 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués le 5 octobre 2012 ou après cette date.
4. 2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués avant le 5 octobre 2012, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 12 mars 2012 paru au Journal officiel de la République française du 6 avril 2012.
5. 3. Les équipements qualifiés de « nouvel article » dans la colonne « nom de l'article » de l'annexe 311-1. A. 1 ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1. A. 2 à l'annexe 311-1. A. 1, qui ont été fabriqués avant le 5 octobre 2012, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 5 octobre 2012, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration, conformément aux conventions internationales, et ce, pendant deux ans à compter de cette date. »
6. II. ― l'alinéa g de l'article 311-1.02 « Définitions » est remplacé comme suit :
7. « Organisme notifié », organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de la directive 96/98 CE, pour la France cet organisme est habilité par l'administration, conformément au chapitre 2 de la division 140.
8. III. ― Dans toute la division 311, les mots : « organismes habilités» sont remplacés par les mots : « organismes notifiés ».
9. IV. ― Les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 311-1.01, art. 311-1.02, art. 311-1.13, art. 311-1.10, art. 311-1.07