1. Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de sage-femme, postérieurement à la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, est fixé à 181 €.
Arrêté du 31 juillet 2012 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2012 au 1er septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
RattachementTITRE VI : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES DE MÉDECINE, PHARMACIE, ODONTOLOGIE, MAÏEUTIQUE ET PARAMÉDICAUX
IdentifiantLEGIARTI000026275447
Texte parentLEGITEXT000026275404
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