Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2012 au 1er septembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

RattachementTITRE VI : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES DE MÉDECINE, PHARMACIE, ODONTOLOGIE, MAÏEUTIQUE ET PARAMÉDICAUX

IdentifiantLEGIARTI000026275449

Texte parentLEGITEXT000026275404

Référencearticle 13 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 4 septembre 2012)Légifrance →

1. Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.

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