Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2012 au 1er septembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000026275485

Texte parentLEGITEXT000026275404

Référencearticle 29 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 4 septembre 2012)Légifrance →

1. Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.

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