Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2012 au 1er septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
RattachementTITRE II : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES CONDUISANT AU GRADE DE MASTER
IdentifiantLEGIARTI000026275429
Texte parentLEGITEXT000026275404
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 4 septembre 2012)Légifrance →
1. Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 250 €.
2. Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 164 €.
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