1. Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
Arrêté du 19 juillet 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 août 2012.
TexteArrêté du 19 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026276075
Texte parentLEGITEXT000026276065
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