1. A partir du 1er juillet 2013, pour exercer les fonctions de capitaine, de second capitaine et d'officier chargé du quart à la passerelle d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un permis d'armement et équipé d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS), tout marin doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester avoir suivi une formation à l'ECDIS.
Arrêté du 27 juillet 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 27 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000034887271
Texte parentLEGITEXT000026276249
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