Arrêté du 27 juillet 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 août 2012.

TexteArrêté du 27 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026276262

Texte parentLEGITEXT000026276249

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2012 (version du 10 août 2012)Légifrance →

1. A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.